RATA — rata-bot.fr
Version 1.0 — Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
⚠️ DOCUMENT À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — les champs [À COMPLÉTER] sont
obligatoires. En particulier : l'immatriculation (SIREN) doit exister **avant
le premier encaissement**, et un médiateur de la consommation doit être désigné
(obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs).
Le site rata-bot.fr et le service RATA (ci-après « le Service ») sont édités par :
(micro-entreprise) — *ou forme de société le cas échéant*
CA 94104, États-Unis — railway.com
CA 94103, États-Unis — webflow.com
sur les serveurs de l'Éditeur, l'espace personnel en ligne (« Dashboard ») et,
le cas échéant, le logiciel local d'exécution (« Agent »).
communiquer avec les serveurs de l'Éditeur.
par des sociétés sans aucun lien avec l'Éditeur.
Les présentes CGV/CGU régissent la souscription et l'utilisation du Service. Toute
création de compte et toute souscription impliquent l'acceptation pleine et entière
des présentes, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Elles
prévalent sur tout autre document.
RATA est un outil logiciel d'aide à la décision et d'automatisation appliquant
une stratégie de gestion de mises à la roulette en ligne. Le Service :
par l'Abonné (bankroll de départ, objectif, stop-loss, profil de risque, etc.) ;
ces décisions sur l'écran de l'Abonné.
Ce que le Service n'est PAS :
autorité de jeu ; il ne propose, n'organise et n'héberge aucun jeu.
l'Abonné** : les mises sont placées par l'Abonné, sur son propre compte, auprès
de Plateformes tierces choisies par lui.
commission sur les mises ou les pertes de l'Abonné.
promesse de gain** (voir article 10).
L'accès au Service est réservé aux personnes :
jeux d'argent en ligne sont légales — la vérification de cette légalité
relève de la seule responsabilité de l'Abonné.
Un compte est strictement personnel : une personne, un compte.
le compte ou une clé de l'Abonné est réputée réalisée par lui.
Service bloque automatiquement l'utilisation simultanée d'une même clé par
plusieurs sessions ; les incidents sont journalisés et les manquements répétés
peuvent entraîner la suspension du compte (article 16).
tarifs du site au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI *(régime micro-entreprise — à
adapter si changement de statut)*.
paiement sécurisé (l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte).
suspendu jusqu'à régularisation.
l'Abonné libre de résilier avant la prise d'effet.
En souscrivant, l'Abonné demande expressément l'exécution immédiate du Service
et reconnaît que l'accès complet lui est fourni dès le paiement. Conformément aux
articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, l'Abonné **renonce
expressément à son droit de rétractation** en contrepartie de cet accès immédiat.
Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte lors du paiement.
gestion Stripe), sans frais ni justification.
l'accès reste actif jusqu'à cette date et **la période entamée n'est pas
remboursée**, même partiellement.
CET ARTICLE PRÉVAUT SUR TOUTE AUTRE COMMUNICATION (SITE, RÉSEAUX SOCIAUX, SUPPORT).
structurellement défavorable au joueur. **Aucune stratégie, y compris celle
du Service, ne garantit un gain ni ne supprime le risque de perte.**
l'Éditeur sont fournis à titre illustratif : **les performances passées ou
simulées ne préjugent en rien des résultats futurs.**
responsabilité. Il peut perdre l'intégralité des sommes misées**. Il
s'engage à ne jouer que des sommes dont la perte n'affecte pas ses besoins.
résultat**.
**JOUER COMPORTE DES RISQUES : ENDETTEMENT, DÉPENDANCE, ISOLEMENT.
POUR ÊTRE AIDÉ, APPELEZ LE 09 74 75 13 13** (appel non surtaxé) —
joueurs-info-service.fr. Interdit aux mineurs.
Plateformes tierces sur lesquelles il joue. **Certaines plateformes interdisent
l'utilisation de logiciels d'automatisation** ; leur utilisation peut entraîner
des sanctions de la part de ces plateformes (fermeture de compte, confiscation
de fonds), dont l'Abonné assume seul le risque.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service (obligation de
moyens). L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à
jour, ou du fait de tiers (hébergeur, réseau). Ces interruptions n'ouvrent droit à
aucune indemnité ; une indisponibilité majeure et prolongée imputable à l'Éditeur
donne lieu, au choix de l'Éditeur, à une prolongation d'abonnement au prorata.
moyens** ; il ne garantit ni gain, ni absence d'erreur (y compris de lecture
d'écran), ni compatibilité avec toutes les configurations ou plateformes.
du Service : elles résultent du hasard et des choix de jeu de l'Abonné
(articles 4 et 10).
d'opportunité, sanctions d'une Plateforme tierce).
sommes effectivement payées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois.
de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne prive le consommateur de ses
droits légaux (garantie légale de conformité des contenus et services
numériques, articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
exclusive de l'Éditeur. L'algorithme de stratégie constitue un **secret
d'affaires** (L151-1 et s. du Code de commerce).
non sous-licenciable** d'utilisation du Service pendant la durée de
l'abonnement.
exceptions légales impératives de l'article L122-6-1 du CPI), l'extraction ou
la reconstitution de l'algorithme, la copie, la revente, la mise à disposition
de tiers, et tout contournement des mesures techniques de protection.
L'Éditeur collecte les données nécessaires au fonctionnement du Service : email,
données de compte, réglages, journaux techniques d'utilisation (sessions, événements
du bot), et confie le traitement des paiements à Stripe. Les données ne sont ni
vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD,
l'Abonné dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation,
d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@rata-bot.fr. Le détail
figure dans la Politique de confidentialité [lien à ajouter], qui fait partie
intégrante des présentes. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
En cas de manquement grave ou répété (partage ou revente de Clé API, fraude au
paiement, tentative d'extraction de l'algorithme, utilisation illégale), l'Éditeur
peut, après notification par email restée sans effet sous 7 jours — ou
immédiatement en cas de fraude caractérisée — suspendre puis résilier le compte,
sans remboursement de la période en cours et sans préjudice de tous
dommages-intérêts.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. Toute modification substantielle est
notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de
résiliation avant cette date, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
version faisant foi).
(réponse sous 7 jours ouvrés).
gratuitement au médiateur de la consommation : **[À COMPLÉTER : médiateur à
désigner avant publication — ex. CM2C, Médicys, AME Conso — et à mentionner ici
avec ses coordonnées]**, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne
des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
commun.
*Annexe — Modèle de formulaire de rétractation (art. L221-5 C. conso) : sans objet
en cas de renonciation expresse (article 8), conservé pour information : « À
l'attention de [Éditeur, adresse, email] : Je vous notifie par la présente ma
rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
commandé le […] / nom du consommateur / adresse / signature (si papier) / date. »*